Code des Investissements ( Loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 )

Référence : Code Inves /2025 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS L'investissement privé est un facteur essentiel dans la dynamique de développement économique et social d'un pays. Il est donc important que les investisseurs privés aient non seulement une bonne visibilité mais également s'assurent de la mise en place d'un dispositif de