Code des Marchés Publics 2014 : Titre 9 : Dispositions finales

Article 152 Le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics et toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Article 153 Le ministre de la Santé et de l'Action sociale, le ministre des Forces armées, le ministre de l'Intérieur e

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