Code des obligations civiles et commerciales 1963 :Deuxième partie : Des contrats spéciaux :Livre troisième : Les contrats relatifs a la remise d'une chose

Référence : Code COCC/1963 /P 2 / L 3 Publié le :
Article 496 Enumération Sont des contrats relatifs à la remise d'une chose, le dépôt, le prêt et le louage. CHAPITRE PREMIER LE DEPOT Article 497 Définition Le dépôt est le contrat par lequel un déposant remet une chose mobilière à un dépositai