Code des pensions civiles et militaires de retraites : Livre premier : Dispositions générales :Titre V : Invalidité
Code des pensions civiles et militaires de retraites : Livre premier : Dispositions générales :Titre V : Invalidité
Modifié par :
- Loi n° 2021-27 du 08 juin 2021
Chapitre premier
Fonctionnaires civils.
Section première
Invalidité résultant de l’exercice des fonctions.
Article 41
Le fonctionnaire civil qui a été mis dans l’impossibilité définitive et a
