Loi n° 2021-27 du 08 juin 2021 modifiant la loi n° 81 - 52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiée
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 2017-25 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant l'article 48 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite n'ouvre le droit au bénéfice de la pension mixte qu'aux militaires et assimilés atteints d'une infirmit&e