Code général des Collectivités territoriales 2013 : Dispositions transitoires  et finales

Référence : Code C L /2013/D T Publié le :
 Article 329 Pour l'application du présent code, les limites actuelles des départements sont maintenues.  Les communautés rurales et les communes d’arrondissement actuelles sont érigées en communes. Article 330  Sauf décision contraire prise par décret, le transfe