Code général des Collectivités territoriales 2013 : Livre II : Transferts de compétences :Titre III : De la compensation et du Fonds de Dotation de la Décentralisation
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Modifié par :
- Loi n° 2018-16 du 08 juin 2018
Chapitre premier
Principes de la compensation
Article 320
Les charges financières résultant pour chaque département ou commune des transferts de compétences définies par le présent code font l'objet d'u
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