Loi n° 2018-16 du 08 juin 2018 abrogeant et remplaçant l'article 328 de la loi n° 2013 - 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée par la loi n° 2014 - 19 du 24 avril 2014
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 30 mai 2018;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
L'article 328 du Code général des Collectivités territoriales est abrogé et remplacé par les dispositions suiv