Code général des Collectivités territoriales 2013 : Livre premier : Cadre organisationnel et financier des collectivités locales :Titre III : De la Commune :Chapitre III : Organes de la commune
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Modifié par :
- Loi n° 2014-19 du 24 avril 2014
- Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021
Section 1
Formation des organes de la commune.
Article 92 (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021)
Le Conseil municipal, comp
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