Code général des Collectivités territoriales 2013 : Livre premier : Cadre organisationnel et financier des collectivités locales :Titre IV : De l’administration locale et des services locaux
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- Loi n° 2019-12 du 08 juillet 2019
Chapitre premier
Budget des collectivités locales
Article 188
Le budget de chaque collectivité locale prévoit pour une année financière toutes les recettes et les dépenses de la collectivité locale sans contraction entre le