Code général des Collectivités territoriales 2013 : Livre premier : Cadre organisationnel et financier des collectivités locales :Titre IV : De l’administration locale et des services locaux

Référence : Code C L /2013/L 1 / T 4 Publié le :
Modifié par : - Loi n° 2019-12 du 08 juillet 2019 Chapitre premier Budget des collectivités locales Article 188 Le budget de chaque collectivité locale prévoit pour une année financière toutes les recettes et les dépenses de la collectivité locale sans contraction entre le