Code général des Collectivités territoriales 2013 : Livre premier : Cadre organisationnel et financier des collectivités locales :Titre IV : De l’administration locale et des services locaux

Modifié par : - Loi n° 2019-12 du 08 juillet 2019 Chapitre premier Budget des collectivités locales Article 188 Le budget de chaque collectivité locale prévoit pour une année financière toutes les recettes et les dépenses de la collectivité locale sans contraction entre le

Code général des Collectivités territoriales 2013 : Livre premier : Cadre organisationnel et financier des collectivités locales :Titre IV : De l’administration locale et des services locaux

Code général des Collectivités territoriales 2013 : Livre premier : Cadre organisationnel et financier des collectivités locales :Titre IV : De l’administration locale et des services locaux

Détails

Référence: Code C L /2013/L 1 / T 4
Publié le: 28/12/2013
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Thématiques

Type de texte