Loi n° 2019-12 du 08 juillet 2019 modifiant et complétant la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 2018-10 du 30 mars 2018 a abrogé les dispositions de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts, modifiée, relatives à la contribution des patentes qui est remplacée par un nouvel impôt dénommé « contrib