Code général des impôts 2025 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : TITRE II : Autres droits indirects (taxes spécifiques) : Chapitre XII : Taxe sur les produits textiles
Chapitre XII
Taxe sur les produits textiles
(Ajouté par la Loi n° 2020-33 du 22 décembre 2020)
Article 444-quater (Loi n° 2020-33 du 22 décembre 2020)
Il est institué au profit du budget de l'Etat une taxe sur les produits textiles.
On entend par produits textiles tous les produits qui,