Arrêté ministériel n° 019705 du 14 juin 2021 portant application de l’article 41 de la loi n° 2020 - 33 du 22 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 et instituant un régime fiscal et  douanier dérogatoire pour les promoteurs immobiliers engagés dans un programme de construction d’immeubles à usage de logement agréé par  l’Etat