Code général des impôts 2025 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : TITRE I : Taxes sur le chiffre d’affaires : Chapitre III : Taxe sur les activités financières
Code général des impôts 2025 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : TITRE I : Taxes sur le chiffre d’affaires : Chapitre III : Taxe sur les activités financières
Section I
Champ d’application
Sous-section 1
Opérations imposables
Article 400 (Loi n° 2022-19 du 27 mai 2022)
Il est institué au profit du budget de l’Etat une taxe sur les activités financières (TAF).
La taxe s’applique à toutes les rémunér
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