Code général des impôts 2025 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre III : Droits de publicité foncière

Référence : Code CGI 2025 / L 3 /T 3 Publié le :
Article 536 Sont soumis à la formalité de la publicité, dans le délai de deux mois suivant la date de l’enregistrement, les actes déclaratifs, constitutifs, translatifs ou extinctifs de droits réels ou personnels, et ceux portant prorogation ou renouvellement d’inscription. Ce délai es