Loi n° 2018-10 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts
Loi n° 2018-10 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts
EXPOSÉ DES MOTIFS
A travers la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts (CGI), le Sénégal s'est donné comme ambition majeure de mettre en place une fiscalité de développement, c'est- à-dire une fiscalité simple et cohér