Code général des impôts 2025 : Livre premier : Titre III : Autres impôts directs et taxes assimilées :Chapitre II : Taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal

Personnes imposables – Exonérations Article 275 La taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal est perçue par voie de retenue à la source, au profit des collectivités territoriales. Elle est due par toute personne résidant au Sénégal, et bénéficiai

Code général des impôts 2025 : Livre premier : Titre III : Autres impôts directs et taxes assimilées :Chapitre II : Taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal

Code général des impôts 2025 : Livre premier : Titre III : Autres impôts directs et taxes assimilées :Chapitre II : Taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal

Détails

Référence: Code CGI 2025/ L1 /T 3/ CH 2
Publié le: 27/09/2025
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte