Section I
Contentieux de l’assiette
Sous-section 1
Conditions du recours
Article 709 (Loi n° 2015-06 du 23 mars 2015)
I. A compter de la décision explicite de rejet ou de l’expiration du délai de trois mois, prévu à l’article 708, le contribuable dispose, sauf en matièr
