Code général des impôts 2025
Modifié par :
- Loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025
- Loi n° 2022-22 du 19 décembre 2022
Sommaire
Expose des motifs
Livre premier : Impôts directs et taxes assimilées (ART 1 à 350)
TITRE I : impôts sur le revenu (ART 1 à 262)