Loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025 modifiant la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts

EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 », le Gouvernement a adopté le Plan de Redressement Economique et Social (PRES) qui s'inscrit dans la « vision de refondation économique, adossée à la souverainet&eacu

Loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025 modifiant la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts

Loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025 modifiant la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts

Détails

Référence: L 2025/17
Publié le: 27/09/2025
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Documents références

Type de texte