Section première
Champ d'application
Sous-section 1
Opérations imposables
Article 395 (Ajouté par l'art.5 de la loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025 )
Il est institué au profit du budget de l'Etat une taxe sur les opérations de transfert d'argent (TTA).
La taxe
