Code Pénal : Livre troisième  : Des crimes, des délits et de leur punition  : Dispositions générales

Article 432 (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020)  Sauf dispositions contraires et expresses de la loi, les peines prononcées contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables en faveur de qui la chambre criminelle aura déclaré les circonstances att&eac

Code Pénal : Livre troisième  : Des crimes, des délits et de leur punition  : Dispositions générales

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Détails

Référence: Code Pénal/1965/ DG
Publié le: 21/07/1965
Pays: Sénégal

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