Loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal

EXPOSÉ DES MOTIFS Les violences sexuelles constituent des formes graves d'atteintes à l'intégrité des personnes dont les principales victimes sont les femmes et les enfants. Dans l'optique d'un renforcement de la protection de ces catégories vulnérables, l'Etat du Sénég

Loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal

Loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal