Code Pénal : Livre troisième  : Des crimes, des délits et de leur punition  : Titre premier : Crimes et délits contre la chose publique : Chapitre I : Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat

SECTION PREMIERE DES CRIMES DE TRAHISON ET D'ESPIONNAGE Article 56 Sera coupable de trahison et puni de mort tout Sénégalais, tout militaire ou marin au service du Sénégal qui : 1) Portera les armes contre le Sénégal; 2) Entretiendra des intelligences avec une puissance étrang&egr

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Détails

Référence: Code Pénal/1965/L 3/T 1/CH 1
Publié le: 21/07/1965
Pays: Sénégal

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