Loi n° 99-05 du 29 janvier 1999 modifiant certaines dispositions du Code pénal
Loi n° 99-05 du 29 janvier 1999 modifiant certaines dispositions du Code pénal
EXPOSÉ DES MOTIFS
Une réflexion d'ensemble sur les nécessaires réformes apportées aux normes juridiques en matières civile, commerciale, pénale et sociale a été engagée dès 1993 et ce, afin de mieux répondre à l'évolution des contentie
