TABLE DES MATIÈRES
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Objet et champ d’application
Article 2 : Prise d’effet et adhésion
Article 3 : Avantages acquis
Article 4 : Durée - Révision - Dénonciation
TITRE II : EXERCICE DU DROIT SYNDICALDELEGUES DU PERSONNEL
Article 5 :
