TABLE DES MATIÈRES TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Objet et champ d’application Article 2 : Prise d’effet et adhésion Article 3 : Avantages acquis Article 4 : Durée - Révision - Dénonciation TITRE II : EXERCICE DU DROIT SYNDICALDELEGUES DU PERSONNEL Article 5 :