Convention d'assistance administrative mutuelle en matiere de douane entre le gouvernement de la république du sénégal. et le gouvernement de la république de cote d'ivoire

Référence : Con 1973/368 Publié le :
Le Gouvernement de le République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, Considérant que les infractions aux lois douanières sont une entrave à la coopération en matière économique, monétaire et financière entre les deux