Décret n° 73-368 du 20 avril 1973 ordonnant la publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signée à Abidjan le 15 décembre 1971

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79; Vu la loi n° 72-77 du 26 juillet 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la R&eac

Décret n° 73-368 du 20 avril 1973 ordonnant la publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signée à Abidjan le 15 décembre 1971

Décret n° 73-368 du 20 avril 1973 ordonnant la publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signée à Abidjan le 15 décembre 1971