Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, adoptée le 21 mai 1963

Référence : Con 1963 Publié le :
1. La Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires a été adoptée le 21 mai 1963 et a été ouverte à la signature le même jour. Elle est entrée en vigueur le 12 novembre 1977, c'est-à-dire trois mois après