Loi n° 2008-51 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de Dommages nucléaires, adoptée le 21 mai 1963
EXPOSE DES MOTIFS
La Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de Dommages nucléaires a été adoptée le 21 mai 1963. Elle est entrée en vigueur le 12 novembre 1977, c'est-à-dire trois mois après la date de dépôt du cinquième ins