Convention du 16 décembre 1978 pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

PREAMBULE Les Etats parties à la présente convention. Considérant que les actes illicites de capture ou d'exercice du contrôle d'aéronefs en vol compromettent la sécurité des personnes et des biens, gênent sérieusement l'exploitation des services aériens et minent

Convention du 16 décembre 1978 pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

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