Décret n° 78-215 bis du 13 mars 1978 ordonnant la publication de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79; Vu la loi n° 77-104 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention pour la répression de la captu

Décret n° 78-215 bis du 13 mars 1978 ordonnant la publication de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970

Décret n° 78-215 bis du 13 mars 1978 ordonnant la publication de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970

Détails

Référence: D 1978/215 bis
Publié le: 13/03/1978
Pays: Sénégal

Type de texte