Convention entre la République tunisienne et la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
Convention entre la République tunisienne et la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
CHAMP
D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes telles que définies à l'article 3 ci- après qui sont des résidents de l'un ou l'autre ou de chacun des Etats contractants.
Article 2
Impô
Convention entre la République tunisienne et la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
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