Loi n° 85-17 du 25 Février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République tunisienne et la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tunis le 17 mai 1984
Loi n° 85-17 du 25 Février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République tunisienne et la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tunis le 17 mai 1984
EXPOSE DES MOTIFS
Le 17 mai 1984, a été signée, à Tunis, la convention entre la République tunisienne et la République du Sénégal, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en m
Loi n° 85-17 du 25 Février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République tunisienne et la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tunis le 17 mai 1984
Loi n° 85-17 du 25 Février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République tunisienne et la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tunis le 17 mai 1984
