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Convention inter-états du 22 mars 1960, fixant les modalités de la dévolution de l'actif et du passif de l'ancien groupe de territoires de l'A.O.F.

CONVENTION Le Premier Ministre de la République de Côte d'Ivoire, Le Premier Ministre de la République du Dahomey, Le Président de la République de Haute Volta, Le Premier Ministre de la République du Niger, Le Président de la République du Sénégal, Le Pr&eac
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Convention inter-états du 22 mars 1960, fixant les modalités de la dévolution de l'actif et du passif de l'ancien groupe de territoires de l'A.O.F.

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Détails

Référence: Con 1960
Publié le: 22/03/1960
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Conventions

Documents relatifs

Loi sénégalaise n° 60-034  A. L. S. du 22 juin 1960 portant ratification de la convention inter-états du 22 mars 1960, fixant les modalités de la dévolution de l'actif et du passif de l'ancien groupe de territoires de l'A.O.F.

Documents références

Journal officiel n° 3388 du 16 juillet 1960

Type de texte

Convention