Loi sénégalaise n° 60-034 A. L. S. du 22 juin 1960 portant ratification de la convention inter-états du 22 mars 1960, fixant les modalités de la dévolution de l'actif et du passif de l'ancien groupe de territoires de l'A.O.F.
Loi sénégalaise n° 60-034 A. L. S. du 22 juin 1960 portant ratification de la convention inter-états du 22 mars 1960, fixant les modalités de la dévolution de l'actif et du passif de l'ancien groupe de territoires de l'A.O.F.
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE,
Après en avoir délibéré, a adopté dans sa séance du 22 juin 1960 la loi dont la teneur suit :
Article premier
Est ratifiée la Convention conclue à Paris le 22 mars 1960 entre la République de Côte d'Ivoire, la Républiq
Loi sénégalaise n° 60-034 A. L. S. du 22 juin 1960 portant ratification de la convention inter-états du 22 mars 1960, fixant les modalités de la dévolution de l'actif et du passif de l'ancien groupe de territoires de l'A.O.F.
Loi sénégalaise n° 60-034 A. L. S. du 22 juin 1960 portant ratification de la convention inter-états du 22 mars 1960, fixant les modalités de la dévolution de l'actif et du passif de l'ancien groupe de territoires de l'A.O.F.
