Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Référence : con 2008 Publié le :
Préambule Les États parties à la présente Convention Considérant que la Charte des Nations Unies impose aux États l'obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales, S'appuyant sur la Déclaration univer