Loi n° 2008-61 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le 20 décembre 2006

EXPOSE DES MOTIFS face à la l'existence persistante d'un ensemble de violations systématiques graves, flagrantes ou massives des droits de l'Homme ou de violation du droit international humanitaire, la Coalition Internationale contre les disparitions forcées a affirmé son engagement à combattre

Loi n° 2008-61 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le 20 décembre 2006

Loi n° 2008-61 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le 20 décembre 2006

Détails

Référence: L 2008/61
Publié le: 24/09/2008
Pays: Sénégal

Type de texte