Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales notamment en son article 33 ;
Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux regions. aux communes et aux communautés rurales. notamment en son article 9:
Vu le décret n ................p
