Décret n° 96-1122 du 27 décembre 1996 relatif à la convention type fixant les conditions et les modalités d'utilisation des services extérieurs de l'Etat
RAPPORT DE PRESENTATION
Les dispositions du Code des Collectivités locales et de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales prévoient que la mise à disposition des services de l'Etat donne lieu à la négociation et &