Décret n° 2006-212 du 2 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds d'Equipement et de Motivation de la Direction générale de la Sûreté nationale

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La Police est maintenant résolument engagée sur la voie de la modernisation afin de pouvoir relever les défis sécuritaires qui ne manqueront pas de se présenter au cours des prochaines années.  Le Gouvernement s'est donné les moyens de sa politique

Décret n° 2006-212 du 2 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds d'Equipement et de Motivation de la Direction générale de la Sûreté nationale

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