LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARTP
Vu la loi n° 2001 -15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications, modifiée par la loi n° 2006-02 du 4 janvier 2006, notamment en son article 44 ;
Vu le décret n° 2003 -63 du 17 février 2003 fixant les règles d'organisation et de fo
