Décret n° 2006-822 du 14 septembre 2006 modifiant le décret n° 2003-63 du 17 février 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de régulation des Télécommunications

RAPPORT DE PRÉSENTATION L'adoption d'une loi portant Code des Postes instaure la régulation du secteur en vue de créer un environnement concurrentiel loyal et sain. La fonction de régulation a été confiée à l'Agence de régulation des télécommu

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Décret n° 2006-822 du 14 septembre 2006 modifiant le décret n° 2003-63 du 17 février 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de régulation des Télécommunications

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

Documents relatifs

Code des Télécommunications 2001 (Loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001) Décret n° 2006-267 du 23 mars 2006 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2003-63 du 17 février 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications Loi n° 2002-23 du 4 septembre 2002 portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics Loi n° 95-24 du 29 août 1995 autorisant la création de la Société nationale « la Poste >>

Documents références

Décret n° 2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal Décret n° 2012-447 du 12 avril 2012 abrogeant le décret n° 2012-301 du 23 février 2012 portant approbation de la Convention de Concession passée entre l'Etat du Sénégal et la Société MTL Infrastructures et Services S.A. pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures de Télécommunications Décret n° 2011-1271 du 24 août 2011 abrogeant et remplaçant le décret 2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant en république du Sénégal Décret n° 2007-1445 du 27 novembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 2004-839 du 2 juillet 2004 fixant les modalités de gestion du Plan national de numérotation, les conditions d'utilisation des ressources en numérotation ainsi que les redevances s'y rapportant Décret n° 2005-1183 du 6 décembre 2005 relatif à l'interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public Décret n° 2004-839 du 12 juillet 2004 fixant les modalités de gestion du plan national de numérotation, les conditions d'utilisation des ressources en numérotation ainsi que les redevances s'y rapportant Journal officiel n° 6302 du 21 Octobre 2006 Journal officiel n° 6088 du 17 février 2003 Arrêt n° 38 du 05 juillet 2012 Décision n° 02-2012 portant approbation du catalogue d'interconnexion de SENTEL GSM pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 Décision n° 2011-07 portant approbation du catalogue d'interconnexions de SENTEL GSM pour la période, du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 Décision n° 2011-06 portant approbation du catalogue d'interconnexion de SENTEL pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 Décision n° 2010-0001 relative à la conclusion d'une convention d'interconnexion entre Sonatel et Expresso Sénégal pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 Décision n° 2010-0009 modifiant la décision n° 2010-0001/ARTP/DG/SG/DO du 21 avril 2010 relative à la conclusion d'une convention d'interconnexion entre Sonatel et Expresso Séné pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 Décision n° 2010-0007 fixant la liste des opérateurs exerçant une position dominante sur le marché des télécommunications pour l'année 2010 Décision n° 2009-00013 portant approbation du catalogue d'interconnexion de SENTEL GSM pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 Décision n° 2009-00014 portant approbation du catalogue d'interconnexion de SENTEL pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 Décret n° 2011-1011 du 15 juillet 2011 modifiant les articles 2 et 5 du décret n° 2011-311 du 7 mars 201I instituant une taxe parafiscale dénommée Contribution au Développement du service universel des Télécommunications et du secteur de l'Energie (CODETE)

Type de texte

Décret