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Décision ministériel n° 8469 M.F.A.E.-D.D. du 29 juillet 1977 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industries d'obtenir le recouvrement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite

Article premier Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la sociěté « Seigneurie Afrique » à loccasion de ses exporta- tions peintures marines « Lappartient » est fixé suivant les taux repris sur la liste annexée à la présente décision. Art&n
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Décision ministériel n° 8469 M.F.A.E.-D.D. du 29 juillet 1977 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industries d'obtenir le recouvrement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite

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Décision ministériel n° 8469 M.F.A.E.-D.D. du 29 juillet 1977 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industries d'obtenir le recouvrement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite

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Détails

Référence: Déc 8469/1977
Publié le: 29/07/1977
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 4584 du 03 Septembre 1977

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Décision