Décision ministérielle n° 009649 du 19 juin 2024 portant mise en place d'un comité ad hoc chargé d'examiner les cas de dérogation à accorder suite à la mesure de suspension provisoire des procédures domaniales et foncières dans certaines zones de Dakar, Thiès et Saint-Louis
Article premier
Objet
Il est institué, au sein de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID), un Comité ad hoc chargé d'examiner les cas de dérogation à accorder suite à la note de service n° 818 MFB/DGID du 29 avril 2024 portant suspension provisoire des