Décision ministérielle n° 1 M.T.P.U.T.-D.T.-D.T.R. du 01 janvier 1972 relative à l'habilitation de M. Alioune Badara Niang adjoint technique des travaux publics à procéder à l'immobilisation des véhicules conformément aux dispositions du décret n° 62- 405 du 25 septembre 1962 portant code de la route (2e partie réglementaire)

Référence : Déc 1/1972 Publié le :
Article premier M. Alioune Badara Niang, adjoint technique des travaux publics, chef de la subdivision d'entretien des routes à Dakar (arrondissement des travaux publics du Cap-Vert), est habilité sur toute l'étendue de la Région du Cap-Vert à procéder à l'immobilisation des véh