Décret n° 88-1698 du 16 décembre 1988 remplaçant le paragraphe A de l'article L 2 de l'annexe I du décret n° 62-405 du 25 septembre 1962 portant code de la route
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'identification des véhicules relevant des nouvelles régions de Kaolack, Fatick, Ziguinchor et Kolda, impose une modification de certaines dispositions du paragraphe A de l'article L. 2 de l'annexe L du Code de la Route (2° partie réglementaire).
A l'occasion