Décision ministérielle n° 10101 M.F.A.E.-D.G.T. du 11 septembre 1975 autorisant la souscription au capital de la Banque internationale pour le commerce et l'industrie du Sénégal (B.I.C.I.S.) et la libération intégrale de cette souscription (646.309.892 francs)

Article premier  Est autorisée la souscription au capital de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal à hauteur d'un nombre d'actions tel que les actions souscrites par l'Etat ajoutées à celles détenues ou souscrites par les privés sén&

Décision ministérielle n° 10101 M.F.A.E.-D.G.T. du 11 septembre 1975 autorisant la souscription au capital de la Banque internationale pour le commerce et l'industrie du Sénégal (B.I.C.I.S.) et la libération intégrale de cette souscription (646.309.892 francs)

Décision ministérielle n° 10101 M.F.A.E.-D.G.T. du 11 septembre 1975 autorisant la souscription au capital de la Banque internationale pour le commerce et l'industrie du Sénégal (B.I.C.I.S.) et la libération intégrale de cette souscription (646.309.892 francs)

444

Détails

Référence: Déc 10101/1975
Publié le: 11/09/1975
Pays: Sénégal

Type de texte