Décision ministérielle n° 10110 M.F.-D.F.-10 A.- CAB.-15 du 4 juin 1962 accordant une subvention de 99.143.500 francs de la caisse de compensation des prestations familiale; au titre du premier trimestre 1962

Article premier Une subvention de 99.143.500 francs est accordée à la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail de la République du Sénégal, conformément aux dispositions des textes visés en référence au titre du 1er trimestre 1962. Art 2

Décision ministérielle n° 10110 M.F.-D.F.-10 A.- CAB.-15 du 4 juin 1962 accordant une subvention de 99.143.500 francs de la caisse de compensation des prestations familiale; au titre du premier trimestre 1962

Décision ministérielle n° 10110 M.F.-D.F.-10 A.- CAB.-15 du 4 juin 1962 accordant une subvention de 99.143.500 francs de la caisse de compensation des prestations familiale; au titre du premier trimestre 1962

Détails

Référence: Déc 10110/1962
Publié le: 14/06/1962
Pays: Sénégal

Type de texte