Décision ministérielle n° 10393 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B. 1 du 12 septembre 1974 accordant des acomptes sur impôts directs retournables aux communes de la République du Sénégal au titre du 1er trimestre de la gestion 1974-1975
Article premier
Est autorisé le versement aux communes des acomptes sur impôts directs ristournables dont le développement suit:
La présente opération s'applique aux recettes de la gestion 1974-1975 et vaut premier acompte trimestriel.
Code
Communes
Montant (1)